LES DÉLAIS A RESPECTER DANS LES DÉMARCHES A EFFECTUER

 

DANS LA SEMAINE suivant les obsèques :

  • Prévenir l'employeur ou l'ASSEDIC,

  • Prévenir la banque, le C.C.P., la Caisse d'Epargne,

  • Demander une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de Sécurité Sociale

 

DANS LE MOIS suivant les obsèques :

  • Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la sécurité sociale, pour les personnes encore en activité,

  • Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession,

  • Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaires et principales,

  • Prévenir tous les organismes " payeurs ",

  • Faire valoir votre droit au capital décès auprès de l'employeur, des assurances ou d'autres organismes que la Sécurité Sociale.

 

DANS LES 6 MOIS suivant les obsèques :

  • Demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la Caisse d'Allocations Familiales,

  • Demander une assurance veuvage,

  • Prévenir votre centre d'impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation,

  • Faire prévenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôts sur le revenu de la personne décédée,Transformer le compte joint en compte personnel,

  • Faire une demande d'immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale.

 

LES ORGANISMES ET LES PERSONNES A CONTACTER :

 

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE :

  • Capital décès,

  • Couverture sociale maladie,

  • Régime vieillesse,

  • Pension veuf/veuve,

  • Assurance veuvage,

 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

 

MUTUELLES ET CAISSES COMPLEMENTAIRES

 

COMPAGNIE D'ASSURANCE DECES-VIE

 

NOTAIRE

 

COMPTES BANCAIRES :

  • Comptes chèques postaux,

  • Banques privées diverses,

 

CENTRE DES IMPOTS :

  • Déclaration des revenus,

  • Taxe foncière,

  • Taxe d'habitation,

  • Déclaration des biens de la succession

 

AUTRES ORGANISMES :

  • Electricité de France et Gaz de France,

  • Compagnie des Eaux,

  • France Télécom,

  • Organismes de crédits,

  • Assurances automobiles

 

LISTE DES PIECES INDISPENSABLES :

 

 

MAIRIE :

  • Bulletin de décès

  • Extrait d'acte de décès (une dizaine)

  • Fiche Familiale d'état civil

  • Fiche Individuelle d'état civil

  • Extrait d'acte de naissance

  • Certificat d'hérédité

 

EMPLOYEUR :

  • Fiche de revalorisation du salaire,

  • 3 derniers bulletins de salaire,

  • Attestation de présence dans l'entreprise,

 

SECURITE SOCIALE :

  • Carte d'immatriculation.

 

Vous pouvez télécharger ses informations en cliquant ici

Lettres types pour les différents organismes :

(à télécharger en cliquant sur le titre)